Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Maison d’Amélie
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
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Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
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Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
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Jour : jour calendaire.
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Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.
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Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
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Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.
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Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des biens et/ou services à distance aux consommateurs.
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Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou services, où il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
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Technique de communication à distance : tout moyen qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
Article 2 – Identité du professionnel
Maison d’Amélie
A&D International Trading Company
Adresse communiquée sur demande
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions peuvent être fournies électroniquement de manière à ce qu’elles puissent être facilement stockées sur un support durable.
En plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées à un produit ou service particulier peuvent s’appliquer. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 4 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée limitée de validité ou à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les illustrations sont une représentation fidèle des produits. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations claires sur :
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le prix, hors droits de douane et frais d’importation (à la charge du client) ;
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les frais éventuels de livraison ;
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la manière dont le contrat sera conclu ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
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les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
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la durée de validité de l’offre et du prix ;
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les langues disponibles ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions associées.
Si l’offre est acceptée par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
Le professionnel prendra toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données et assurer un environnement de paiement sûr.
Le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. S’il a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions particulières.
Le professionnel communiquera au consommateur, par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la livraison :
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l’adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion ;
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les informations sur les garanties et services après-vente ;
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les données reprises à l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
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les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou indéterminée.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans justification.
Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit avec soin. En cas de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et dans son état d’origine.
La notification de rétractation doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception. Ensuite, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. La preuve d’expédition incombe au consommateur.
Passé ce délai, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les sommes déjà payées seront remboursées par le professionnel dans un délai de 14 jours, sous réserve de réception du produit ou d’une preuve d’expédition.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits/services, notamment :
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produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;
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produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
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produits périssables ;
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journaux, magazines ;
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enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés ;
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articles d’hygiène descellés ;
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services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date spécifique ;
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services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Le professionnel peut proposer des produits soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales.
Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications et aux réglementations en vigueur.
Toute garantie supplémentaire du fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine.
La garantie devient caduque si :
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le consommateur a modifié/réparé le produit lui-même ;
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le produit a été utilisé de manière inappropriée ;
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le défaut résulte de dispositions légales concernant les matériaux.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel prendra soin de l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées dans un délai de 14 jours sauf indication contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur en sera informé dans les 30 jours et pourra résilier sans frais.
Le risque de perte/dommage est supporté par le professionnel jusqu’à la livraison.
Article 12 – Contrats de durée : résiliation et renouvellement
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Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
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Les contrats à durée déterminée prennent fin automatiquement sauf accord contraire.
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Le renouvellement tacite n’est possible que dans des conditions strictes (ex. abonnements presse) et toujours résiliables avec préavis.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de retard de paiement, le professionnel peut facturer des frais supplémentaires raisonnables, préalablement communiqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées dans les 7 jours.
Elles recevront une réponse dans les 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, une confirmation sera envoyée dans ce délai.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle sera considérée comme un litige.
Article 15 – Litiges
Tout contrat entre le professionnel et le consommateur est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.